Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 14 RS 341.14Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur par établissement modèle

Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

(art. 19 OPPM)

Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit, par établissement modèle:

a.
Etablissement de type fermé

Secteur

Surface par place donnant droit à une subvention (en m2)

Surface par place donnant droit à une subvention (en m2) pour les mesures au sens de l’art. 59, al. 3, CP6

Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)7

1
Sécurité

  2,0

  2,0

6300

2
Administration

  2,1

  2,1

6300

3
Personnel

  2,1

  2,1

6300

4
Détenus

  5,9

  5,9

6300

4a
suppl. pour sport

jusqu’à 1,3

jusqu’à 3,8

6300

4b
suppl. pour thérapie

jusqu’à 3,2

jusqu’à 5,2

6300

4c
suppl. pour formation

jusqu’à 0,7

jusqu’à 0,7

6300

5
Entrée et sortie

  2,1

  2,1

6300

6
Habitat

17,7

26,2

8200

7
Travail

22,7

  9,7

4400

7a
suppl. pour atelier nécessitant une surface plus grande

jusqu’à 5,0

8
Economie domestique

  5,4

  5,4

8200

Surface totale par place

jusqu’à 70,2

jusqu’à 65,2

b.
Etablissement de type ouvert

Secteur

Surface par place donnant droit à une subvention (en m2)

Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)8

1
Sécurité

  0,8

4900

2
Administration

  2,9

4900

3
Personnel

  2,1

4900

4
Détenus

11,2

4900

4a
suppl. pour sport

jusqu’à 2,9

4900

4b
suppl. pour formation

jusqu’à 0,7

4900

5
Entrée et sortie

  2,3

4900

6
Habitat

19,6

6400

7
Travail

17,2

3500

7a
suppl. pour atelier nécessitant surface plus grande

jusqu’à 6,0

3500

8
Economie domestique

  7,0

6400

Surface totale par place

jusqu’à 72,7

c.
Etablissement de type prison

Secteur

Surface par place donnant droit à une subvention (en m2)

Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)9

1
Sécurité

  1,7

5300

2
Administration

  1,9

5300

3
Personnel

  1,1

5300

4
Détenus

  3,6

5300

4a
suppl. pour sport

jusqu’à 0,6

5300

4b
suppl. pour formation

jusqu’à 0,7

5300

5
Entrée et sortie

  1,9

5300

6
Habitat

13,2

7000

7
Travail

  4,3

3700

8
Economie domestique

  4,5

7000

Surface totale par place

jusqu’à 33,5

Historique et notes (4)
  1. Code pénal; RS 311.0
  2. Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.
  3. Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.
  4. Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.

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