(art. 20b, al. 2, OPPM)
En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, LPPM10).
Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14
Art. 20 RS 341.14Supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile (CFC 4 et 9) en cas de transformation
Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026