Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 28 RS 341.14Abrogation du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2001 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures13 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2001 2398, 2007 6699]