Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 29 RS 341.14Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.