Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 1 RS 341.14Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur

Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit:

Secteur

Surface par place donnant droit à une subvention (en m2)

Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)2

2
Administration

  4,4

4400

3
Personnel

  2,2

4400

4
Encadrement, visites, communauté, loisirs, sport

10,4

4400

5
Entrée et sortie

  1,9

4400

6
Habitat

29,6

4400

7
Formation/occupation

14,8

3700

8
Economie domestique, élimination des déchets, garages

  9,5

4400

Surface totale par place

72,8

Historique et notes (1)
  1. Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.

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