Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 10 RS 341.14Supplément pour les aménagements extérieurs et pour l’équipement mobile (CFC 4 et 9) en cas de transformation

Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 18, al. 2, OPPM)

En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, de la LF du 5 oct. 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures4; LPPM).

Historique et notes (1)
  1. RS 341

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