Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 3 RS 341.14Supplément pour une salle de gymnastique

Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 1, let. b, OPPM)

Le supplément pour une salle de gymnastique est de 1 000 000 de francs.