Art. 5 RS 341.14Supplément pour un atelier nécessitant une surface plus grande

(art. 18, al. 1, let. d, OPPM)

¹Un supplément de surface multiplié par le prix de secteur est alloué pour les ateliers nécessitant une surface plus grande par rapport à l’établissement modèle. Les suppléments suivants sont applicables:

a.

supplément 1: un supplément de surface de 10,2 m² par place est reconnu si la surface projetée de secteur 7 dépasse 25 m² au minimum et atteint 55 m² au maximum par place,

b.

supplément 2: un supplément de surface de 40,2 m² par place est reconnu si la surface projetée de secteur 7 dépasse 55 m² par place.

²Les suppléments ne sont pas cumulables.