Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 6 RS 341.14Supplément pour un petit établissement d’éducation

Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 1, let. e, OPPM)

Le supplément pour un petit établissement d’éducation s’élève à 10 % des frais selon les CFC 1 à 3 et 5.