Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 2 RS 341.14Supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel

Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 1, let. a, OPPM)

Le supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement est de 400 000 francs.