(art. 18, al. 1, let. a, OPPM)
Le supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement est de 400 000 francs.
Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14
Art. 2 RS 341.14Supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel
Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026