(art. 18, al. 1, let. f, OPPM)
En cas de nouvelle construction, le supplément pour les frais afférents à l’équipement mobile s’élève à 6,2 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.
Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14
Art. 8 RS 341.14Supplément pour l’équipement mobile (CFC 9) de nouvelles constructions
Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026