Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 8 RS 341.14Supplément pour l’équipement mobile (CFC 9) de nouvelles constructions

Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 1, let. f, OPPM)

En cas de nouvelle construction, le supplément pour les frais afférents à l’équipement mobile s’élève à 6,2 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.