1En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:
- 1.
- Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.
- 2.
- Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:
- –
- supplément pour bâtiment destiné à l’hébergement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement
- –
- supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement
- –
- supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue
- –
- pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 1 de 10,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 25 m2
- –
- pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 2 de 40,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 55 m2
- –
- supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places.
- 3.
- Total des frais reconnus, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement. Le produit obtenu sert de base au calcul du forfait par place.
- 4.
- Ajout des éléments suivants au produit obtenu au ch. 3:
- –
- subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle
- –
- subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle
- –
- supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.
- 5.
- Total des frais reconnus en cas de transformation.
2La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM5).