Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 9 RS 341.14Supplément pour la sécurité dans les établissements fermés

Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 1, let. g, OPPM)

Dans les établissements fermés, le supplément pour la sécurité s’élève à 55 000 francs par place.