Art. 28 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2001 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures13 est abrogée.
Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14
Section 3 Dispositions finales
Art. 28 à 29 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 29 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.