RS 322.2 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM)
Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)
- Articles
- 88
- Version en vigueur depuis
- 23 janvier 2023
- Adoption
- 24 octobre 1979
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 81, al. 5, 195, al. 5, 199 et 214 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)1,
vu les art. 6, 10, 26, al. 2, 27, al. 2, 83, 84, al. 5, 93 et 218 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)2,
vu les art. 13, al. 5, et 42, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)3,
vu l’art. 128, al. 2, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes4,5
arrête:
Notes du préambule
- RS 321.0
- RS 322.1
- RS 510.10
- [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7, 1980 1793, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2, 1997 2465 appendice ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1 art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 18 mars 2005 (RS 631.0)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
Notes de l’annexe
- Abrogée par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
(art. 96)
Compétence et pouvoir de prononcer des sanctions en matière disciplinaireCh. 1Commandant d’unitéOnt la qualité de commandant d’unité (art. 197 CPM) les commandants d’une compagnie, d’une batterie, d’une escadrille, d’une colonne, d’un détachement ou d’un état-major d’ingénieurs.
Ch. 2Commandements supérieursLes commandements supérieurs (art. 198 CPM) sont:
- a.
- le chef du DDPS (en temps de paix);
- b.
- le commandant en chef de l’armée;
- c.
- le chef de l’armée et son remplaçant;
- d.
- l’auditeur en chef;
- e.
- le chef du commandement des Opérations;
- f.
- le chef de l’état-major de l’État-major de l’armée;
- g.
- le chef du Renseignement militaire et du SPPA;
- h.
- le chef de l’état-major des Forces terrestres et les commandants des brigades mécanisées;
- i.
- les commandants des divisions territoriales;
- j.
- le commandant de la Police militaire;
- k.
- le commandant des Forces aériennes (FA), le chef de l’Engagement FA, le commandant de la brigade d’instruction et d’entraînement FA;
- l.
- le commandant des Forces spéciales;
- m.
- les commandants des bataillons et groupes;
- n.
- les commandants d’aérodromes;
- o.
- les commandants d’escadres;
- p.
- les chefs des états-majors spécialisés;
- q.
- les commandants de la Base logistique de l’armée et de la brigade logistique;
- r.
- les commandants de la Base d’aide au commandement et de la brigade d’aide au commandement;
- s.
- le chef du commandement de l’Instruction;
- t.
- le commandant de la Formation supérieure des cadres;
- u.
- les commandants des formations d’applications;
- v.
- les commandants d’école, de cours, de stage de formation et de centre de compétences;
- w.
- le chef du Personnel de l’armée;
- x.
- les officiers de carrière dans une fonction d’instructeur d’unité.
Notes de l’annexe
- Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 29 oct. 2003 (RO 2003 4541, 2004 943). Mise à jour par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
Notes de l’annexe
- Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 29 oct. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).