Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 61 OJPMRestitution d’objets, de valeurs et de pièces

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après l’entrée en force du jugement, les objets et valeurs séquestrés, placés en lieu sûr ou confisqués seront transmis à l’autorité compétente, conformément à la décision du juge et après concertation avec l’Office de l’auditeur en chef.

2La chancellerie du tribunal restitue à l’autorité judiciaire les pièces originales de la procédure qui ont été utilisées pour les besoins de la cause.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).