1Indépendamment d’un pourvoi en cassation possible, la communication du dispositif du jugement incombe à la chancellerie du tribunal compétent.
2Le dispositif du jugement doit être notifié aux offices suivants:
- a.
- aussitôt après la communication du jugement lorsque le condamné doit immédiatement être arrêté: à l’autorité cantonale chargée de l’exécution;
- b.
- sans retard après l’entrée en force:
- 1.52
- au service de coordination de la justice militaire pour saisie dans le casier judiciaire informatique VOSTRA,
- 2.
- au canton chargé de l’exécution pour le recouvrement des amendes et des frais.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 12 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).