Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 52 OJPMParticipation aux débats

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les experts peuvent être présents aux débats.

2Les témoins sont autorisés à assister aux débats après leur audition.