Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 62 OJPMCommunication de jugements à l’étranger

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les jugements à notifier à l’étranger doivent être remis à l’Office de l’auditeur en chef qui se charge de les transmettre.