Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 63 OJPM

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 3 …

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 20 nov. 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 3259).