Art. 60a OJPMNotification des expéditions du jugement

(art. 154 PPM)

¹La notification des expéditions du jugement est du ressort de la chancellerie du tribunal.

²La notification est faite aux destinataires suivants:

a.

au défenseur (en deux exemplaires, dont un est destiné à la personne jugée; éventuellement un exemplaire supplémentaire pour le représentant légal de la personne jugée);

b.

à l’auditeur;

c.

au lésé (dans la mesure où il a fait valoir une prétention) et à la victime (qui a demandé la notification du jugement);

d.

à l’Office de l’auditeur en chef;

e.

lorsque des peines privatives de liberté doivent être exécutées: au canton chargé de l’exécution;

f.

dans les cas prévus à l’art. 81, al. 3 et 4, CPM: à l’Office fédéral du service civil (CIVI)⁵⁴;

g.

au commandant qui a rendu l’ordonnance d’enquête ordinaire ou au service qui a demandé l’ouverture d’une procédure pénale pour son information et pour transmission au commandant de l’unité d’incorporation actuelle du condamné;

h.⁵⁵

au commandement de l’Instruction et à la Base logistique de l’armée pour les infractions à la législation sur la circulation routière;

i.

à la base logistique de l’armée, Section de la comptabilité de la troupe, en cas d’infraction dans le domaine de la comptabilité;

k.

au Service de la poste de campagne, en cas d’infraction dans le domaine de la poste de campagne;

l.⁵⁶

à l’assurance militaire, en cas de lésions corporelles ou d’homicide d’une personne assurée par cette assurance;

m.

au Chef de la Justice militaire des Forces aériennes, en cas d’accident ou d’incident de vol ou de parachutisme;

n.

au Ministère public de la Confédération, dans les cas d’espionnage ou d’atteinte à la sécurité militaire.

³Si des défauts affectant des prescriptions ou le matériel ont été constatés, une copie du jugement rendu anonyme sera transmise au chef de l’Armée et au commandement de l’Instruction; le cas échéant, un rapport pourra être envoyé en lieu et place de la notification du jugement.⁵⁷

⁴Pour la communication et la notification de jugements qui contiennent des faits qui doivent être tenus secrets, on se conformera à l’art. 154, al. 2, PPM et à l’art. 58 de la présente ordonnance.