Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 53 OJPMDurée de la peine privative de liberté et de l’astreinte au travail

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La durée d’une peine privative de liberté doit être exprimée:

a.: En jours, pour toutes les peines inférieures à un mois ou comportant une fraction de mois;
b.: En mois, pour toutes les peines d’un ou de plusieurs mois entiers, mais inférieures à une année ou comportant une fraction d’année;
c.: En années, pour toutes les peines d’une ou de plusieurs années entières.

²La durée de l’astreinte à un travail d’intérêt général doit être exprimée en jours.⁴⁵

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1993, en vigueur depuis le 1^er janv. 1994 (RO 1993 3298).
Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1993, en vigueur depuis le 1^er janv. 1994 (RO 1993 3298).