Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 56 OJPMConfiscation, prétentions d’indemnisation

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si des objets ont été confisqués (art. 41 et s. CPM), le jugement précise s’ils doivent être mis hors d’usage ou détruits ou si la Confédération peut en disposer librement.

2Si des dons ou avantages, qui seraient acquis à la Confédération, n’existent plus, le jugement fixe le montant que devra payer celui qui les a reçus.