Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 50 OJPMNotification de l’acte d’accusation

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Une copie de l’acte d’accusation est communiquée à chaque juge en même temps que la citation pour les débats.

²Le juge annonce sans retard au président ses motifs d’exclusion ou de récusation.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1993, en vigueur depuis le 1^er janv. 1994 (RO 1993 3298).