Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 50 OJPMNotification de l’acte d’accusation

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une copie de l’acte d’accusation est communiquée à chaque juge en même temps que la citation pour les débats.

2Le juge annonce sans retard au président ses motifs d’exclusion ou de récusation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3298).