Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 54 OJPMCalcul de la durée des peines privatives de liberté

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée d’une peine privative de liberté doit être calculée:

a.
En jours, comptés à raison de 24 heures consécutives pour un jour;
b.
En mois et années, comptés de quantième à quantième.