La durée d’une peine privative de liberté doit être calculée:
- a.
- En jours, comptés à raison de 24 heures consécutives pour un jour;
- b.
- En mois et années, comptés de quantième à quantième.
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats
La durée d’une peine privative de liberté doit être calculée:
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