Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 51 OJPMProcédure probatoire abrégée

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la procédure probatoire est abrégée (art. 137 PPM), l’accusé doit tout de même être entendu dans les détails sur sa situation personnelle.