Lorsqu’un dossier doit être transmis après la clôture de la procédure pénale militaire à un office ou à un commandement militaire ou à une autorité administrative (p. ex. pour sanction disciplinaire, pour examen de l’aptitude au service), l’ordonnance y relative doit figurer dans le jugement, immédiatement après le dispositif.
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Art. 57 OJPMTransmission du dossier
Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats
En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026