Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 55 OJPMImputation de la détention préventive

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 2 Débats

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la détention préventive est déduite de la peine, elle doit être indiquée en jours dans le jugement.