Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 41 OJPMOrdonnance d’ouverture

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 1 Introduction de la procédure

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Immédiatement après réception de l’ordonnance d’enquête, le juge d’instruction examine d’office la compétence de celui qui a ordonné l’enquête ainsi que les compétences matérielle et territoriale de sa région de juges d’instruction. Il consigne le résultat de ces examens dans l’ordonnance d’ouverture.35

2L’ordonnance d’ouverture contient, en outre:

a.
En cas d’enquête en complément de preuves, un bref exposé de l’objet de l’enquête;
b.
En cas d’enquête ordinaire, la désignation de l’inculpé et de l’état de fait.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).