1Immédiatement après réception de l’ordonnance d’enquête, le juge d’instruction examine d’office la compétence de celui qui a ordonné l’enquête ainsi que les compétences matérielle et territoriale de sa région de juges d’instruction. Il consigne le résultat de ces examens dans l’ordonnance d’ouverture.35
2L’ordonnance d’ouverture contient, en outre:
- a.
- En cas d’enquête en complément de preuves, un bref exposé de l’objet de l’enquête;
- b.
- En cas d’enquête ordinaire, la désignation de l’inculpé et de l’état de fait.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).