Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 1 Introduction de la procédure
Abrogé
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