Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 47 OJPMIndemnité en cas de non-lieu

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 1 Introduction de la procédure

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’auditeur a l’intention de rendre un non-lieu selon l’art. 116 PPM, il fixe à l’inculpé un délai pour annoncer ses prétentions d’indemnité, si l’indemnisation n’a pas déjà été réglée au cours de l’enquête ordinaire.

2La décision sur l’indemnisation doit être brièvement motivée dans l’ordonnance de non-lieu.