Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 47 OJPMIndemnité en cas de non-lieu

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 1 Introduction de la procédure

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Lorsque l’auditeur a l’intention de rendre un non-lieu selon l’art. 116 PPM, il fixe à l’inculpé un délai pour annoncer ses prétentions d’indemnité, si l’indemnisation n’a pas déjà été réglée au cours de l’enquête ordinaire.

²La décision sur l’indemnisation doit être brièvement motivée dans l’ordonnance de non-lieu.

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