Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 42a OJPM

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 2 Procédure Section 1 Introduction de la procédure

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 1996 (RO 1996 3259). Abrogé par l’art. 12 al. 2 de l’O du 27 fév. 2008 sur l’aide aux victimes, avec effet au 1^er janv. 2009 (RO 2008 1627).