Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 35a OJPMPermanence

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Dispositions diverses

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Office de l’auditeur en chef règle la permanence en tenant compte des besoins de la troupe. L’auditeur en chef peut prendre des dispositions à ce sujet.

2…29

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1993 (RO 1993 3298). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
  2. Abrogé par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).

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