Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 35a OJPMPermanence

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Dispositions diverses

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office de l’auditeur en chef règle la permanence en tenant compte des besoins de la troupe. L’auditeur en chef peut prendre des dispositions à ce sujet.

2…29

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1993 (RO 1993 3298). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
  2. Abrogé par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).