Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 37 OJPMProcédure en cas de peines d’ordre

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Dispositions diverses

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les amendes d’ordre et les condamnations aux arrêts répressifs selon l’art. 49, al. 2 et 3, l’art. 81, al. 1 et l’art. 90, al. 1, PPM doivent être communiquées à l’intéressé par écrit ou oralement avec confirmation écrite.

2On attirera l’attention du condamné sur son droit de plainte conformément aux art. 166 et suivants ou sur son droit de recours selon les art. 195 et suivants PPM.