Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 35 OJPMOpérations particulières d’enquête

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Dispositions diverses

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur proposition du juge d’instruction, l’auditeur en chef décide des mesures particulières à prendre pendant l’enquête, en particulier de la promesse d’une récompense pour la découverte ou l’arrestation de l’auteur de l’acte.