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Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Dispositions diverses
Sur proposition du juge d’instruction, l’auditeur en chef décide des mesures particulières à prendre pendant l’enquête, en particulier de la promesse d’une récompense pour la découverte ou l’arrestation de l’auteur de l’acte.
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