Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 17 OJPMet 18

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 2 Tribunaux Section 4 Tribunaux militaires d’appel

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).