Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 19 OJPMReprésentant de l’accusation

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 2 Tribunaux Section 4 Tribunaux militaires d’appel

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’auditeur, qui a participé à la procédure devant le tribunal militaire15, soutient l’accusation devant le tribunal d’appel.

2Si cet auditeur en est empêché, l’auditeur en chef désigne celui qui soutient l’accusation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte

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