Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Auditeur en chef
Abrogé
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