L’auditeur en chef examine les recours en grâce concernant les affaires pénales militaires, fait rapport à l’autorité qui exerce le droit de grâce et lui soumet une proposition. Sont exceptés les cas dans lesquels le droit de grâce appartient à l’Assemblée fédérale.
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Art. 22 OJPMExamen des recours en grâce
Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Auditeur en chef
En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026