Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 22 OJPMExamen des recours en grâce

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Auditeur en chef

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’auditeur en chef examine les recours en grâce concernant les affaires pénales militaires, fait rapport à l’autorité qui exerce le droit de grâce et lui soumet une proposition. Sont exceptés les cas dans lesquels le droit de grâce appartient à l’Assemblée fédérale.