Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 94 OJPMInterdiction de délégation

Titre 3 Code pénal militaire Chapitre 3 Dispositions concernant les fautes de discipline

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les commandants et les autorités militaires ne peuvent déléguer ni leur pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires ni leur compétence disciplinaire à des organes subordonnés. Est réservée la compétence du chef du DDPS de déléguer son pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires au chef de l’Armée et à son remplaçant, aux subordonnés directs du chef de l’Armée et au commandement de l’Instruction (Personnel de l’armée).75

2Le pouvoir de prononcer des sanctions qui a été délégué ne peut l’être une seconde fois.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).