Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 99a OJPM

Titre 3 Code pénal militaire Chapitre 3 Dispositions concernant les fautes de discipline

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 1996 (RO 1996 3259). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, avec effet au 1er mars 2004 (RO 2003 4541, 2004 943).