Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 1996 (RO 1996 3259). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, avec effet au 1er mars 2004 (RO 2003 4541, 2004 943).
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Titre 3 Code pénal militaire Chapitre 3 Dispositions concernant les fautes de discipline
Abrogé
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