Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 99 OJPMLocaux d’arrêts

Titre 3 Code pénal militaire Chapitre 3 Dispositions concernant les fautes de discipline

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les places d’armes doivent être pourvues des locaux d’arrêts nécessaires. Lorsque la troupe est stationnée dans un autre lieu, elle prend les dispositions utiles en vue d’assurer des locaux d’arrêts appropriés.