Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 96 OJPMPouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires et compétences

Titre 3 Code pénal militaire Chapitre 3 Dispositions concernant les fautes de discipline

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’annexe 2 détermine le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires et les compétences.