Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 30 OJPMRévocation des signalements

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Les opérations de l’enquête

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les signalements au RIPOL doivent être révoqués lorsqu’ils n’ont plus leur raison d’être (arrestation, non-lieu, acquittement, etc.). 24

2La révocation d’un signalement est ordonnée:

a.
Par le juge d’instruction pendant l’enquête ordinaire;
b.
Par l’auditeur, en cas de non lieu selon l’art. 116 PPM et lors de la liquidation de l’affaire par ordonnance de condamnation;
c.
Par le président du tribunal auprès duquel l’affaire est pendante, en cours de procédure.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l'O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).