Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 27 OJPMSéquestre des pièces d’identité

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Les opérations de l’enquête

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de danger de fuite, le passeport et la carte d’identité peuvent être enlevés au suspect ou à l’inculpé et il peut être interdit de leur en délivrer de nouveaux.

2Les demandes de séquestre de pièces d’identité à l’égard de Suisses à l’étranger doivent être adressées à l’Office de l’auditeur en chef.