Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 28 OJPMRecherches

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Les opérations de l’enquête

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes de la police civile peuvent être engagés pour participer aux recherches; les relations s’établissent directement.

2L’ordre de recherches publiques communiqué par la presse, la radio ou la télévision ne peut être donné qu’avec l’assentiment de l’auditeur en chef.