Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 5 OJPMMises sur pied

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 1 Justice militaire

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute convocation à une activité de service, émanant d’un office ou d’un organe de commandement compétent, tient lieu d’ordre de mise sur pied pour le juge d’instruction auquel elle est adressée.