Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Chapitre 3 Auditeur en chef

Titre 1 Organisation judiciaire

Art. 20 à 22 · 2 articles

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 et 21

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).

Art. 22 Examen des recours en grâce

L’auditeur en chef examine les recours en grâce concernant les affaires pénales militaires, fait rapport à l’autorité qui exerce le droit de grâce et lui soumet une proposition. Sont exceptés les cas dans lesquels le droit de grâce appartient à l’Assemblée fédérale.