Art. 20 et 21
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Chapitre 3 Auditeur en chef
Titre 1 Organisation judiciaire
Art. 20 à 22 · 2 articles
En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22 Examen des recours en grâce
L’auditeur en chef examine les recours en grâce concernant les affaires pénales militaires, fait rapport à l’autorité qui exerce le droit de grâce et lui soumet une proposition. Sont exceptés les cas dans lesquels le droit de grâce appartient à l’Assemblée fédérale.