Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 103 OJPMEntrée en vigueur

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1980.