Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 25 OJPMExtradition

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 4 Entraide judiciaire, extradition

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une extradition ne peut être demandée aux autorités étrangères que pour des infractions de droit commun et conformément au droit d’extradition. Les demandes d’ouverture de procédures d’extradition doivent être adressées à l’Office de l’auditeur en chef.

2Les procédures pénales militaires dirigées contre des personnes qui ont été extradées vers la Suisse ne peuvent être poursuivies ou reprises dans la mesure où les restrictions à la poursuite pénale résultant du droit d’extradition ne s’y opposent pas ou ont été écartées.